La séparation droit privé  / droit publicet la compétence des tribunaux

Même si la procédure que nous avons évoqué est similaire pour toutes les affaires ou presque, deux ordres juridictionnels coexistent reflétant la séparation entre le droit privé et le droit public. En effet, le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques ou morales alors que le droit public organise juridiquement les relations avec l’Etat ou l’Administration. Cette distinction est fondamentale puisque selon qu’une affaire relève du droit privé ou du droit public, celle-ci ne sera pas jugée par la même juridiction.

Ainsi, la plupart des affaires relevant du droit public sont jugées par le tribunal administratif. Concernant celles relevant du droit privé, la compétence du tribunal dépend essentiellement de la nature de l’affaire mais aussi du montant du préjudice (cf. tableau ci-dessous).

Tableau récapitulatif :

 

Nature des affaires

Juridiction compétente du 1er Degré

Juridiction compétente du 2ème Degré

Juridiction compétente pour le pourvoi

 

 

 

 

 

 

 

 

DROIT

CIVIL

Etat des personnes, droit immobilier ou litige de plus de 10000€ échappant aux autres juridictions spécifiques

Tribunal de Grande

Instance

Cour d’Appel

Cour de Cassation

Surendettement, baux d’habitation ou litige civil dont le préjudice est évalué entre 4000 et 10000€

Tribunal d’Instance

Litiges entre commerçants ou établissements de crédit

Tribunal de

Commerce

Cour d’Appel (si litige supérieur à 4000€)

 

Litiges relatifs

au droit du travail

Conseil des Prud’hommes

Litiges relatifs

aux exploitations agricoles

Tribunal des

Baux Ruraux

 

 

DROIT  PENAL

Contraventions

Tribunal de Police

Cour d’Appel

Cour de Cassation

Délits

Tribunal Correctionnel

Crimes

Cour d’Assises

Autre Cour d’Assises

DROIT

PUBLIC

Litiges dans lesquels l’Administration ou l’Etat

sont concernés

Tribunal Administratif

Cour Administrative d’Appel

Conseil d’Etat

 

Sources droit

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