avocat Troyes

Création d'un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la...

Projet de réforme pénale
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour être adopté par le Conseil des ministres début...

Saisie des biens d'un mis en examen
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet...

L'évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles.En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013,...

Pas de sanction pécuniaire pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires...