Avocat parlant Anglais dans la ville de Cannes

Le Pacs : Pacte Civil de Solidarité
En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures...

La réserve héréditaire et le droit des successions
La réserve héréditaire limite la volonté du défunt en réservant une fraction de la succession à certaines catégories d’héritiers...

Droit des successions : le rapport des donations
Lors du règlement de la succession, les donations faites par le défunt seront prises en compte dans deux cas : 1) Lorsqu’il existe au moins...

Les donations et droit des successions
Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirecte et le don manuel.

Les droits du conjoint survivant en droit des successions
De par sa qualité, le conjoint survivant dispose de différents droits en matière de succession relatif à sa quotité de droit, son droit au...