Cabinet d'avocat à Toulouse

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur - Preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce, le Juge aux affaires familiales a condamné un père à régler directement une...

DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari...

DIVORCE - Régime matrimonial de la participation aux acquêts – La créance d’indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son...
En l’espèce, deux époux, qui sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent.   Dans le cadre du partage,...

CONCUBINAGE - PRESTATIONS SOCIALES - L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement
Une caisse d’allocations familiales a versé à une allocataire une aide au logement.   La Caisse d’allocations familiales a effectué un...

DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Le Juge qui prononce le divorce doit se prononcer, dans le même jugement, sur le principe de l'octroi d'un...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait...