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25-11-2015
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Flux RSS cabinet d’avocat 92: Actualités avocat 92

L'employeur ne peut imposer une diminution de la rémunération du salarié
La rémunération du salarié constiitue un élément du contrat de travail et ne peut être modifié sans l'accord du salarié.Une clause du...

La mise en place d'une prestation compensatoire pour les concubins ?
Partant du constat que la relation père-enfant est toujours difficile au moment de la séparation, le Centre d'analyse stratégique (CAS), dans...

Retractation de l'employeur après une promesse d'embauche :
La lettre qui stipule l'emploi et la date d'entrée en fonction dans l'entreprise constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail. Si...

Rupture conventionnelle ou transaction
La rupture convetionnelle a pour objet de mettre fin au contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.A l'inverse, la...

Période d'éssai de 6 mois.... jugée trop longue
Tout salarié qui débute un CDI peut être soumis à une période d'essai. la durée de la période d'essai est strictement encadrée. Dans un ...

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