Avocat généraliste Lille

pension alimentaire et prestation compensatoire
Dans une décision récente (19.11.2014), la Cour de Cassation a considéré que pour déterminer une pension alimentaire destinée à un enfant,...

procréation médicalement assistée et adoption
La cour de Cassation, la plus haute juridiction française, a pris position récemment (septembre 2014) au sujet de la procréation médicalement...

Les hausses de loyers encadrées
Depuis le décrêt du 20.07.2012, les bailleurs dont les immeubles se situent dans 43 agglomérations, dont celle de LILLE, ne sont plus libres...

l'argent des enfants ne se partage pas
Les sommes d'argent placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale à...

revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
Il vient d'être jugé par la Cour de Cassation (le 28.10.2009) que les juges saisis d'une demande de prestation compensatoire par l'un des...