Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Les délais de paiement interentreprises d’autant plus contrôlés et sanctionnés par la DGCCRF pendant la crise : Comment atténuer les risques ?
Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre...

RGPD – Conséquences de l’invalidation du « Privacy shield » quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis.
Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et...

VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19
Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ?  Les annonces...

LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS DE NÉGOCIER.
La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était...

BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES :
La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques...