Avocat droit de la famille à Mérignac

la prescription pénale recule, recule, recule...
La prescription des infractions répond à un impératif de paix sociale : il est un moment où si des poursuites n’ont pas exercées, il est...

indemnisation de la famille d'une victime d'accident de la route
La Directive de l'Union 72/166/CEE du 24 avril 1972 , en matière d'assurance automobile obligatoire, exige des Etats membres que les véhicules...

conflit d'intérêt et groupement d'avocats
Il n'est pas conforme aux règles déontologiques visées à l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 , correspondant à l'article...

nouveau décret d eprotection des consommateurs contre les frais bancaires
L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013,  plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les...

expulsion locative en raison du comportement des fils du locataire
Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la cour d'appel de Versailles rappelle qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le locataire est...