Avocat droit bancaire Vaux-le-Pénil

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est  issue de la loi n°...

Qui doit régler la taxe foncière en cas de séparation?
En matière d'indivision, l'impôt foncier reste à la charge de l'ensemble des indivisaires, qu'ils occupent ou non les lieux.Ainsi, en cas de...

Location meublée et Loi ALUR
La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) donne une définition claire du logement meublé: "Un logement meublé est un logement décent...

Suspension des échéances de votre prêt immobilier en cas d'accident de la vie
Si vous rencontrez des difficultés financières en raison d'un élément indépendant de votre volonté, tel qu'un licenciement ou un accident de...

Succession entre époux et divorce
Dans le cadre d'une succession, et pour pouvoir hériter, le conjoint survivant doit etre marié au défunt et ne pas en être divorcé.Ainsi, au...