Avocat divorce à Montpellier

Déclaration unique d'embauche et visite médicale à l'embauche
la Cour de cassation, le 18.12.2013, a jugé que le fait de faire la déclaration unique d'embauche à l'Urssaf est distinct de la réglementation...

Quel parent doit payer pour les fautes de son enfant mineur ?
Par un arrêt du 29.04.2014, la Cour de cassation a jugé que le père n'était pas civilement, et donc financièrement, responsable des fautes de...

immeuble de la communauté et emploi de fonds propres par un époux
Deux époux mariés sous le régime de la communauté achètent un immeuble pour 400 000 francs (60 979, 60 euros) dont 200 000 francs (30 489, 80...

indivision et refus de vendre d'un indivisaire
 La Cour de Cassation confirme un arrêt d'une Cour d'Appel qui autorisait des co-indivisaires à passer un acte de vente avec un tiers...

harcèlement moral et preuve - droit de retrait et arrêt maladie
Invoquer un harcèlement moral requiert des faits précis et que les témoignages incriminant l'auteur des faits de harcèlement concerne...