Avocat au barreau de Montpellier

Licenciement de la salariée enceinte et justification de son état de grossesse
Aux termes des articles L1225-5 et R1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et erreur d'adresse sur le formulaire RAR
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié au salarié lorsque ce dernier n’en a pas été destinataire du fait d’une erreur...

clause d'exclusivité et licenciement
Justifie légalement sa décision de juger le licenciement sans cause réelle sérieuse la Cour d’appel qui a constaté que la clause...

Licenciement d'une salariée par les enfants du particuliers employeur
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position en considérant que, les conditions de la...

Production en justice des courriels adressés par l'employeur ou le salarié au moyen de sa messagerie professionnelle
« L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de...