Le cabinet Daumas Wilson intervient dans les différents domaines du droit tant en Français qu'en Allemand.Le cabinet est multidisciplinaire. Les différents domaines du droit : Droit de la responsabilité, droit civil, droit pénal, droit des assurances, droit immobilier, droit médical et droit du travail.
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26-09-2014
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Cadre légal de la protection des victimes et application pratique La Loi Badinter et ses tempéraments Pour rappel : En vertu de la loi du 5...
Fondement du droit à réparation de la victime d’un accident de la circulation et conditions de son indemnisation par le FGAO
Application de la loi Badinter dans les accidents de la circulation Rappel : Pour que la loi dites « Badinter » ait vocation à...
Produit défectueux – La consolidation comme point de départ du délai de prescription
Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, nº 22-18.914, En matière du fait des produits défectueux, la directive du 85/374/CEE instaure un double...
La violation du RGPD n’est pas suffisante à ouvrir un droit à réparation
Arrêt CJUE 4 mai 2023 affaire C 487/21 CURIA - Documents (europa.eu) Le règlement général de protection des données (RGPD) est applicable...
Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
Cass.civ. 2e ,15 juin 2023 22-12.162 La responsabilité du fait d’une chose prévue à l’article 1242 est un principe général qui permet...
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Informations sur la société: Avocat assurance
36, Rue Edouard Delanglade
13006
Marseille
france
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