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Cour de cassation

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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.

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14-07-2011
Cour de cassation

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