Guide juridique

Commission des clauses abusives

RSS Commission des clauses abusives
Le site Internet de la Commission des clauses abusives donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Cette commission est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.



Visiter et apprécier le site Commission des clauses abusives, appartenant à la catégorie Sources de droit

www.clauses-abusives.fr
36
0.0/5 pour 0 note
0
14-07-2011
Commission des clauses abusives

Thématique proche de Commission des clauses abusives

Cour de justice des communautés européennes
Le site CURIA vous donne accès à la base de données de la jurisprudence de la cour...
Institut français d'information juridique
L'Institut français d'information juridique fournit le Journal Officiel de la République...
EUR-Lex - Droit de l'Union Européenne
EUR-Lex offre un accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le site web permet...
Assemblée nationale
Presentation de l'Assemblée nationale, du palais Bourbon, de ses membres (députés), de son...
Observatoire des Dysfonctionnements Judiciaires
L'Observatoire des Dysfonctionnements de la Justice (OdJ) met à la disposition de toutes actions...
 
© JuriDirect.com - Propulsé par Arfooo Annuaire    Contact