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20-03-2012
Flux RSS AVOCAT DROIT DES VICTIMES: Actualité du droit du handicap
Réparation des préjudices en cas d'accident / assurance
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Un cas original d’implication est à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé...
Accidents du Travail
La prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code...
Bilan de la sécurité routière 2011
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié les résultats de l’accidentalité routière pour l’année...
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4 rue Brunel, 75017 Paris
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Paris
France
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Commentaires: AVOCAT DROIT DES VICTIMES
Clarisse a écrit, 13-04-2012 |
Note:
5/5
Mme Aliba a écrit, 20-03-2012 |
Note:
5/5
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